ECLI:FR:CCASS:2021:SO00810
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est nouvelle à hauteur de cassation. 6. Cependant le moyen, qui est né de l'arrêt, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, les jugements doivent être motivés. 8. Pour faire droit à la demande de prime de treizième mois, la cour d'appel, après avoir retenu que la résiliation consécutive à un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul et que la salariée est en droit de prétendre aux indemnités de rupture, alloue à l'intéressée une certaine somme à tit
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2019), Mme [J] a été engagée le 21 juin 2011 par la société [I], étude notariale, en qualité d'hôtesse d'accueil-standardiste.
2Le 28 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner la société [I] à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors « qu'en faisant droit, sans le moindre motif, à la demande en paiement d'une prime de 13e mois que la salariée ne justifiait pas, la cour d'appel qui a ainsi privé la Cour de cassation de toute possibilité d'exercer son contrôle sur la règle de droit applicable, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est nouvelle à hauteur de cassation.
6Cependant le moyen, qui est né de l'arrêt, est recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, les jugements doivent être motivés.
8Pour faire droit à la demande de prime de treizième mois, la cour d'appel, après avoir retenu que la résiliation consécutive à un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul et que la salariée est en droit de prétendre aux indemnités de rupture, alloue à l'intéressée une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois.
9En statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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