Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 20-10.716

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Pour condamner l'employeur à payer une somme en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt retient que le préjudice distinct moralement subi par le salarié à tort accusé de faute grave sera entièrement réparé par une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. 6. En statuant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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