ECLI:FR:CCASS:2021:SO00794
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 5. Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 7. La cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 14 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 8. En statuant ainsi, alors que le salarié demandait 14 400 euros à ce titre, la cour d'appel, qui a statué au-delà de la demande, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Ap
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2019), M. [V], salarié de la société Global multitechniques, a été licencié le 20 avril 2016 pour faute grave.
2Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 14 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que « les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; que le salarié sollicitait la condamnation de la société Global multitechniques à lui verser la somme de 14 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que la cour d'appel a expressément constaté ; qu'en lui allouant dès lors la somme de 14 500 euros à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
6Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
7La cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 14 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
8En statuant ainsi, alors que le salarié demandait 14 400 euros à ce titre, la cour d'appel, qui a statué au-delà de la demande, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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