Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-25.789

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour débouter la salariée de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de rappel de salaire subséquent, la cour d'appel a jugé que la sanction disciplinaire était fondée. 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que la sanction était irrégulière en ce qu'elle n'avait pas été précédée d'un entretien préalable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4121-1202 décisions
• L. 4121-2117 décisions