CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-23.880

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00789

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7. Si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. 8. Pour rectifier la décision du 6 juin 2019, le conseil de prud'hommes a retenu que la demande initiale du salarié était formulée en net et que la volonté de la juridiction était bien de prononcer une condamnation en net. 9. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que son précédent jugement ne s'était pas prononcé sur l'imputation des cotisations et des contribution

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

462554 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 11octobre 2019), cette juridiction a fait droit à la requête présentée par M. [K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la somme à laquelle avait été condamnée la société Inter mutuelles assistance technologies à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était nette, alors même que la décision rectifiée ne comportait pas d'indication à cet égard.

2La société a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rectificatif.

3Le salarié soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que sous couvert de la rectification d'une omission matérielle, le jugement rectificatif a en réalité réparé une omission de statuer.

4Cependant, le jugement a été rectifié en application de l'article 462 du code de procédure civile. Aux termes de l'alinéa 5 de cet article, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

5Le pourvoi en cassation est donc recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'employeur fait grief au jugement de faire application de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, de constater l'existence d'une erreur matérielle et d'une omission matérielle affectant le jugement rendu le 6 juin 2019, et de les rectifier, alors « que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que lorsqu'une décision ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, il en résulte que l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée ; qu'en substituant au chef de dispositif du jugement du 6 juin 2019 mentionnant ''condamne en conséquence la société Ima technologies à payer à M. [K] la somme de 308 480,64 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'', la rédaction suivante ''condamne en conséquence la société Ima technologies à payer à M. [K] la somme de 308 480,64 euros NET au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'', le conseil de prud'hommes, sous couvert de rectification, a modifié la décision rendue et les droits que M. [K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

7Si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

8Pour rectifier la décision du 6 juin 2019, le conseil de prud'hommes a retenu que la demande initiale du salarié était formulée en net et que la volonté de la juridiction était bien de prononcer une condamnation en net.

9En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que son précédent jugement ne s'était pas prononcé sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l'employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée, le conseil des prud'hommes, qui, sous le couvert d'une rectification, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la

Cour de cassation statue au fond.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rectificatif rendu le 11 octobre 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la requête en rectification d'erreur et d'omission matérielle présentée par M. [K] ;
Condamne M. [K] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le conseil de prud'hommes dans l'instance en rectification d'erreur matérielle ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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