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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-25.344

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00776

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires, l'arrêt retient qu'elle verse à l'appui de sa réclamation les bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 2009 et que, malgré sommation de communiquer les deux bulletins de novembre et décembre 2009, il y a lieu de constater que ces pièces ne sont pas produites à la cour. 8. P

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juillet 2018), Mme [D] a été engagée, à compter du 23 juin 2008, en qualité de vendeuse, par la société La Farandole des Pains (la société).

2Par lettre du 7 décembre 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

3Le 14 mars 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

4La société avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de Fort de France du 7 juin 2011, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par décision du 28 mai 2013. La société Bes-Ravise associés a été désignée en qualité d'administrateur ad'hoc de la société.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors « que celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; qu'en la déboutant de sa demande de paiement de salaires du mois de novembre 2009 et du 1er au 7 décembre 2009 et d'une indemnité au titre de congés payés, au motif qu'il lui appartenait de communiquer ses bulletins de salaires de novembre et décembre 2009, quand il appartenait à l'employeur de prouver qu'il a exécuté son obligation de payer le salaire dû au salarié, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

6Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

7Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires, l'arrêt retient qu'elle verse à l'appui de sa réclamation les bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 2009 et que, malgré sommation de communiquer les deux bulletins de novembre et décembre 2009, il y a lieu de constater que ces pièces ne sont pas produites à la cour.

8Pour la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est versé permettant d'apprécier le bien fondé de la réclamation.

9En statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, c'est à l'employeur, débiteur de cette obligation, qu'il incombe de prouver le paiement du salaire et celui de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour le mois de novembre 2009 et la période du 1er au 7 décembre 2009, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de procédure, et en ce qu'il la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 27 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
  • Condamne la société Bes-Ravise associés, en sa qualité d'administrateur ad'hoc, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bes-Ravise associés, ès qualités, à payer à la SCP Boutet- Hourdeaux, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-25.344 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00776 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HKYEF919