CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 juin 2021, n° 19-21.931
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission
Articles du code du travail visés
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