Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-25.713
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00683
Extrait des motifs
du 31 mars 2021 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt vise au paragraphe 6 l'élection de M. [J] au lieu de la désignation de ce dernier. 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que les mots « l'élection » doivent être remplacés par « la désignation ».
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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