Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 avril 2021, n° 19-23.533
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00682
Extrait des motifs
rendu le 13 janvier 2021 en ce qu'il indique en page 2, ligne 4 du point 3 "... et R. 2314-23 du code du travail..." alors qu'il conv
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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