Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 juin 2021, n° 19-15.578

3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [U] de sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était pas le cas du demandeur, ancien salarié d'EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. »

8Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, alors « que le transfert d'une entité économique ne prive pas le salarié dont le contrat de travail a été transféré du droit d'agir contre son ancien employeur au titre des créances dont l'origine est antérieure à la cession de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir la société EDF condamnée à lui remettre des attestations d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2008 à la société ERDF et ce, jusqu'à son départ en inactivité de sorte que la société EDF n'a pas la qualité d'employeur pour délivrer les attestations réclamées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail. »

9Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remise des attestations d'exposition aux agents chimiques dangereux, alors « que le transfert d'une entité économique ne prive pas le salarié dont le contrat de travail a été transféré du droit d'agir contre son ancien employeur au titre des créances dont l'origine est antérieure à la cession de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir la société EDF condamnée à lui remettre des attestations d'exposition aux agents chimiques dangereux, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2008 à la société ERDF et ce, jusqu'à son départ en inactivité de sorte que la société EDF n'a pas la qualité d'employeur pour délivrer les attestations réclamées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail. »

13Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la remise d'attestations d'exposition à l'amiante, alors :

« 1°/ que la délivrance d'une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction impliquant nécessairement celle d'une attestation d'exposition à l'amiante, la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen de cassation relatif à la délivrance d'une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction entraînera celle du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande d'exposition d'attestation à l'amiante et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que l'amiante figure dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l'article D. 461-25 du même code de sorte qu'une attestation doit être délivrée par l'employeur à l'ancien salarié exposé à cette substance aux fins de lui faire bénéficier d'une surveillance médicale renforcée ; que le salarié exposé à l'inhalation de fibres d'amiante qui demande la délivrance d'une attestation d'exposition aux agents cancérogènes demande donc implicitement mais nécessairement une attestation d'exposition à l'amiante; qu'en l'espèce, le salarié demandait en cause d'appel la condamnation de son ancien employeur à lui remettre une attestation d'exposition aux agents cancérogènes et donc implicitement mais nécessairement une attestation d'exposition à l'amiante ; que pour confirmer néanmoins le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'attestation d'exposition à l'amiante, la cour d'appel a énoncé que s'il demandait l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait débouté de cette demande, il ne demandait pas la condamnation de son ancien employeur à lui délivrer cette attestation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »