Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-23.984

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a constaté que les enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d'anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l'entreprise n'avaient pas pour objet de contrôler spécifiquement l'activité du salarié. 5. La cour d'appel n'était par ailleurs pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. 6. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne saurait dès lors être accueilli.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3141-2266 décisions
• L. 3141-2637 décisions
• L. 3141-120 décisions