Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-26.311
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00549
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. M. [A] et quatorze autres demandeurs se sont pourvus en cassation contre une décision du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre qui a déclaré irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, leur demande aux fins de retrait de leurs noms des listes électorales établies en vue des élections professionnelles au sein de la Sociét
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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