Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
10La FNME-CGT, la FTM-CGT et Mme [X], en sa qualité de déléguée syndicale et de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS font grief au jugement du tribunal d'instance du 18 décembre 2019 d'annuler la désignation de Mme [X] en qualité de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS ainsi que sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la même société, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en retenant, pour juger irrégulières les nominations de Mme [X] opérées par les fédérations FNME CGT et FTM CGT, qu'il n'était pas justifié d'une décision de l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS cependant que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l'existence d'une décision prise par le Comité exécutif fédéral de la fédération FNME CGT, le 11 avril 2019, de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
11Vu l'article 4 du code de procédure civile :
12Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
13Pour annuler la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central, le jugement énonce que si la FNME CGT, la FTM CGT et Mme [X] indiquent qu'une décision de désafilliation a été prise le 19 avril 2019 afin de régler le conflit entre les deux syndicats CGT Orano DS, ils n'en rapportent pas la preuve. Le jugement retient également qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits au débat qu'aucune des parties ne justifie de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet pas plus qu'il n'est prévu par une disposition des statuts de la FNME CGT ou des statuts du syndicat CGT Orano DS que la FNME CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci, que les statuts de la FNME CGT sont muets quant aux règles applicables en matière de conflit de désignation, qu'ainsi, à défaut de dispositions statutaires, il convient d'appliquer la règle chronologique excepté si les litiges concernent le remplacement du délégué syndical pour lequel il convient de faire application de la règle selon laquelle seul le syndicat mandant peut procéder au remplacement du délégué syndical déjà nommé.
14En statuant ainsi, alors que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l'existence d'une décision prise par le comité exécutif fédéral de la fédération FNME CGT de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT, mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, ce qu'il appartenait au tribunal d'examiner, le tribunal d'instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.