Sur le pourvoi n° H 19-26.279 — Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La FTM CGT, la FNME CGT et M. [E], pris en qualité de coordinateur des syndicats CGT du Groupe Orano, font grief au jugement d'annuler le protocole d'accord préélectoral aux élections du comité social et économique de la société Orano DS, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en retenant, pour dire que c'est à tort que la société Orano DS a retenu la délégation désignée par la FNME CGT et la FTM CGT et a exclu de la négociation du protocole électoral le syndicat CGT Orano DS et annuler en conséquence le protocole d'accord préélectoral, qu'il n'était pas justifié d'une décision de l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS cependant que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l'existence d'une décision prise par le Comité exécutif fédéral de la fédération FNME CGT, le 11 avril 2019, de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour annuler le protocole d'accord préélectoral, le jugement énonce que si la FNME CGT, la FTM CGT et M. [E], en qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe Orano, indiquent qu'une décision de désaffiliation a été prise le 19 avril 2019 afin de régler le conflit entre les deux syndicats CGT Orano DS, ils n'en rapportent pas la preuve. Le jugement retient également qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits au débat qu'aucune des parties ne justifie de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet, pas plus qu'il n'est prévu par une disposition des statuts de la FNME CGT ou des statuts du syndicat CGT Orano DS que la FNME CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci, qu'en conséquence, il convient d'appliquer la règle chronologique qui prévoit que seule doit être retenue la première désignation ou le premier dépôt de liste de candidats.
6En statuant ainsi, alors que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l'existence d'une décision prise par le comité exécutif fédéral de la fédération FNME CGT de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT, mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, ce qu'il appartenait au tribunal d'examiner, le tribunal d'instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.