Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-23.425

4L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du désistement d'appel par la salariée, de dire le licenciement de Mme [A] intervenu sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui régler diverses sommes, alors :

« 1°/ que la société Capra soutenait en appel « qu'il résulte de la pièce 43 produite aux débats que la partie appelante, par l'intermédiaire de son conseil Maître Matron Chiche, a adressé à la cour un courriel en date du 19 mai 2016 aux termes duquel elle déclare se désister de son appel » et que « la Cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente » ; que la production de cette pièce 43, i.e. l'ordonnance du 20 mai 2016 constatant le désistement d'appel de Mme [A] dont les passages cités par la société Capra étaient extraits, n'avait nullement été contestée par Mme [A] ; qu'en affirmant que cette ordonnance n'était pas produite aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur son absence au dossier alors que sa production, non contestée, était annoncée dans les conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'à défaut d'indiquer qu'un second appel a été formulé ou qu'il va l'être, ce qui constitue l'expression de réserves, l'acte de désistement d'appel emporte acquiescement au jugement si bien que l'appel ultérieurement formé est irrecevable ; qu'en se bornant à relever, pour dire l'appel recevable, que le désistement de la salariée du recours introduit devant la cour d'appel de Paris était sans effet sur l'appel ultérieurement formé à l'encontre du même jugement devant la cour d'appel de Versailles, sans constater que l'acte de désistement mentionnait expressément qu'il était accompli en raison de ce second recours, à défaut de quoi il emportait acquiescement au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 401, 403 et 408 du code de procédure civile. »

7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée diverses sommes, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait des bulletins de paie produits que le salaire versé à la salariée, tous éléments confondus, n'excédait pas, au cours des douze mois précédant la rupture, 3 124,63 euros et qu'il s'élevait, sur les trois derniers mois, à la somme maximale de 3 432,26 euros, en ce compris une prime de 13e mois qui n'avait vocation à être prise en compte que prorata temporis ; qu'en retenant, au visa de ces fiches de paie, un salaire moyen de 3 461,73 euros, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en méconnaissance du principe susvisé. »

9L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant à la salariée en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 3 461,75 euros pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel qui a permis un cumul prohibé de ces deux indemnités, a violé les articles L. 1235- 2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. »

12L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme [A] intervenu sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui régler diverses sommes à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2013, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2014, des congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des règles relatives à la priorité de réembauchage, de dire que les créances de nature salariale portaient intérêts au taux légal à compter du 23 février 2015 et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil, de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire conformes à la décision et de la condamner à payer à la salariée une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que, hors fraude, satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Capra établissait, registres d'entrée et de sortie du personnel à l'appui, qu'il n'existait, au jour du licenciement, courant août 2014, aucun poste disponible compatible avec les compétences de la salariée susceptible de lui être proposé tant en son sein que dans les autres sociétés du groupe ; que pour dire néanmoins que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé qu'une embauche au poste d'ingénieur commercial était intervenue au sein de la société IFR, en décembre 2014 et que des contrats de travail issus des deux sociétés filiales avaient été transférés, à cette même société, à la date non discutée du 31 décembre 2014 ; qu'en appréciant les possibilités de reclassement de la salariée à l'aune de circonstances postérieures à son licenciement, sans faire ressortir en quoi leur imminence aurait été connue de l'employeur, dès avant la rupture, et qu'elles avaient été frauduleusement différées par lui, pour tenter d'échapper à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. »

16L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que le droit à la priorité de réembauche ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié ; qu'en relevant, pour condamner la société Capra à payer à la salariée une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, que l'employeur n'avait pas informé la salariée de la disponibilité du poste d'ingénieur commercial qui était compatible avec son niveau de qualification, cependant qu'elle constatait par ailleurs que ce poste avait été pourvu au sein d'une autre société du groupe, la société IFR si bien qu'il n'était pas concerné par la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail. »