CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-23.425
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que l'appel dont elle était saisie était antérieur au désistement, par la salariée, de l'appel qu'elle avait interjeté devant une autre juridiction. 6. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, ne saurait dès lors être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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