Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-26.340

Vu l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical du 12 avril 2019 et l'article L. 2122-1 du code du travail :

6Une convention ou un accord collectifs, s'ils manquent de clarté, doivent être interprétés comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

7L'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical du 12 avril 2019 prévoit que « chaque OSR dans l'entreprise a la faculté de désigner, parmi les candidats-es aux élections professionnelles qui remplissent les conditions prévues par la loi, jusqu'à 4 délégués-es syndicaux-ales. Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires. La seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué-e syndical-e supplémentaire. »

8Il résulte de ce texte que la faculté de désigner un ou deux délégués syndicaux supplémentaires n'est ouverte qu'aux organisations syndicales représentatives qui seules peuvent désigner des délégués syndicaux.

9Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Dès lors, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats.

10Il s'ensuit que l'ordre de classement pour l'attribution des délégués syndicaux supplémentaires, prévus par l'article 2.1 précité, s'établit selon la mesure de la représentativité des organisations syndicales ainsi définie.

11Pour rejeter la demande d'annulation des cinq délégués syndicaux désignés par le syndicat, le jugement retient que les signataires de l'accord relatif à l'exercice syndical ont entendu attribuer un ou deux délégués syndicaux supplémentaires aux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix calculé comme le nombre total des voix recueillies par chacun personnellement des candidats desdites organisations syndicales, que le syndicat Unifié UNSA ayant recueilli un total de 4 504 voix est la seconde organisation syndicale représentative ayant récolté le plus de voix et est donc fondée à désigner cinq délégués syndicaux.

12En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 2143-4, L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail :

14Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

15Selon le dernier de ces textes, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

16La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégués syndicaux résultant de la loi ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par l'article L. 2143-4 du code du travail, du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement.

17Pour annuler la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical supplémentaire, le jugement énonce que le protocole d'accord préélectoral du 21 mai 2019, en ne prévoyant que deux collèges, supprime ipso facto la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de désigner un délégué syndical supplémentaire puisque la double condition d'avoir obtenu à la fois au moins un élu dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans un des deux autres collèges est exclue.

18En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le protocole d'accord préélectoral, signé par l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise, prévoyait la répartition du personnel en deux collèges, soit un premier collège pour les techniciens et agents de maîtrise et un second collège pour les cadres, de sorte qu'une organisation syndicale ayant obtenu des élus dans les deux collèges conventionnels ne pouvait être privée du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement, le tribunal a violé les textes susvisés.