CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 18-12.660
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé le montant de l'indemnité contractuelle de rupture manifestement excessif au regard du préjudice subi et en a réduit le montant. 10. Le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne saurait dès lors être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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