Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de base à une certaine somme hors prime d'ancienneté, de rappel de salaires et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que saisi d'une demande de reclassification, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant à relever que les pièces produites aux débats par la salariée ne suffisent pas à démontrer que la mission de responsable de magasin qui lui a été confiée par l'employeur relevait du groupe 6 faute de justifier qu'elle participait à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis sa mise en oeuvre effective sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées au regard des responsabilités qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable. »
Réponse de la Cour
5Ayant relevé que la salariée ne justifiait pas participer à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis à sa mise en oeuvre effective, conditions requises par l'annexe C de l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31mai 1995, de sorte que sa mission de responsable de magasin ne relevait pas du groupe 6 revendiqué, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.