Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-18.718

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la salariée ne justifiait pas participer à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis à sa mise en oeuvre effective, conditions requises par l'annexe C de l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31mai 1995, de sorte que sa mission de responsable de magasin ne relevait pas du groupe 6 revendiqué, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions