Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-24.194

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et à fixer en conséquence au passif de la liquidation judiciaire de la société des créances de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors :

« 1°/ que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la seule mention sur les bulletins de salaire des heures prétendument accomplies ne suffit pas à établir la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; qu'au présent cas, la cour d'appel a constaté que « le salarié a été engagé par la société à compter du 24 février 2003 en qualité d'agent de restauration, cuisinier, sans contrat de travail écrit » ; qu'en affirmant cependant que le contrat du salarié était à temps partiel, aux seuls motifs que « les bulletins de salaire mentionnent une durée de travail de cent-quarante heures par mois », quand cette seule circonstance ne permettait pas de renverser la présomption d'emploi à temps complet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;

2°/ que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat de travail du salarié était à temps partiel, aux motifs que « ces attestations produites par le salarié sont inopérantes à établir une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail différente de celle mentionnée sur le bulletin de salaire du salarié ou que celui-ci n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »

8Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une créance d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir des chefs de dispositif attaqués par le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef critiqué par le deuxième moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

9Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les seules sommes de 2 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 195,31 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 690,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 269,08 euros au titre des congés payés afférents au préavis, alors « que la cassation à intervenir des chefs de dispositif attaqués par le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs critiqués par le troisième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »