Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-16.759
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00439
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Selon le texte susvisé, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 3. La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne peut faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la base de cette signification. 4. Mme N... a formé, le 20 mai 2019, un pourvoi à l'encontre du jugement en dernie
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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