Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 18-23.875
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00400
Extrait des motifs
rendu le 4 novembre 2020 en ce qu'il indique en page 5, ligne 13, du paragraphe 11 "entreprise entrante..." alors qu'il convient de lire " entreprise sortante...". 3. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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