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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 20-15.198

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour condamner MM. L... et QU... B... à payer à chacun des salariés une somme au titre de la résistance abusive, les arrêts retiennent que la multiplicité des procédures et moyens développés par eux, pour échapper à l'exécution de l'obligation à laquelle chacun d'eux s'était engagé, caractérise la mauvaise foi. 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Reims, 11 décembre 2019), M. R... et cinquante-deux autres salariés de la société Transports G. Michaux ont été licenciés pour motif économique le 29 juin 2017.

3Le 2 juillet 2017, les dirigeants de la société MM. L... et QU... B... et les salariés ont signé un protocole transactionnel prévoyant le versement par les premiers d'un abondement à l'indemnité de licenciement.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5MM. L... et QU... B... font grief aux arrêts de les condamner solidairement à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit fondamental et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute dûment caractérisée ; qu'en se bornant à affirmer que MM. QU... et L... B... auraient agi de mauvaise foi en multipliant les procédures et moyens pour échapper à l'exécution de leurs engagements, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice ou d'exercer des voies de recours, a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour condamner MM. L... et QU... B... à payer à chacun des salariés une somme au titre de la résistance abusive, les arrêts retiennent que la multiplicité des procédures et moyens développés par eux, pour échapper à l'exécution de l'obligation à laquelle chacun d'eux s'était engagé, caractérise la mauvaise foi.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent solidairement M. L... B... et M. QU... B... à payer à M. R..., M. U..., M. M..., M. D..., M. F..., M. N..., M. Q..., M. I..., M. E..., M. Y..., M. T..., Mme W..., M. LL..., Mme TP..., M. OZ..., M. RN..., M. IE..., M. YL..., M. WD..., M. LZ..., M. RD..., M. CO..., M. DP..., M. HK..., M. CC..., M. FR..., M. TK..., M. GF..., M. RS..., M. YH..., M. DH..., Mme GL..., M. NA..., M. UG..., M. WE..., M. GE..., M. OB..., M. WR... JN..., M. WR... TS..., M. WR... RQ..., M. LY..., M. CB..., M. LW..., M. SV..., M. TH..., M. PL..., Mme PS..., M. RV..., M. BK..., M. XG..., M. SM..., Mme TI... et M. XB... la somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les arrêts rendus le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;
  • Condamne M. R..., M. U..., M. M..., M. D..., M. F..., M. N..., M. Q..., M. I..., M. E..., M. Y..., M. T..., Mme W..., M. LL..., Mme TP..., M. OZ..., M. RN..., M. IE..., M. YL..., M. WD..., M. LZ..., M. RD..., M. CO..., M. DP..., M. HK..., M. CC..., M. FR..., M. TK..., M. GF..., M. RS..., M. YH..., M. DH..., Mme GL..., M. NA..., M. UG..., M. WE..., M. GE..., M. OB..., M. WR... JN..., M. WR... TS..., M. WR... RQ..., M. LY..., M. CB..., M. LW..., M. SV..., M. TH..., M. PL..., Mme PS..., M. RV..., M. BK..., M. XG..., M. SM..., Mme TI... et M. XB... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 20-15.198 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00367 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PSR4QXY0