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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-26.132

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00363

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 325-1, II, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2012-355 du 14 mars 2012, et 4 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés dont l'entreprise a son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements. 6. Selon le second de ces textes, l'objet du litige est déterminé par le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2019), Mme V... a été engagée en qualité de directrice de l'agence d'Epinal le 2 mai 2005 par la société Actua, société de recrutement et de travail temporaire.

2Le 19 janvier 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

4La salariée fait grief à l'arrêt de dire que ses chefs de demandes étaient mal fondés et de la débouter de la totalité de ses fins et prétentions, alors:

« 2°/ que, conformément à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le régime local est applicable aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme V... avait été embauchée par la société Actua, sise à [...] le 2 mai 2005 et qu'il n'était pas contesté qu'en droit, « la salariée aurait pu bénéficier d'une telle affiliation en dépit d'un lieu de travail situé en dehors de cette région » ; qu'en déboutant toutefois Mme V... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour l'absence d'affiliation par l'employeur au régime local d'Alsace-Moselle depuis son embauche, au motif que « le choix de la société Actua, qui a opté pour une option conforme à la doctrine adoptée par l'Urssaf, pour une salariée bénéficiant d'un régime complémentaire, localisée professionnellement et personnellement à l'extérieur de la région Alsace Moselle ne revêt par un caractère fautif », quand l'affiliation au régime local des salariés qui travaillent en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'était soumise à aucune autre condition que celle du rattachement du salarié à une entreprise ayant son siège social dans l'un de ces trois départements, la cour d'appel a violé texte susvisé ;

4°/ que le juge ne peut refuser, au prétexte de l'insuffisance d'éléments permettant d'évaluer son montant, d'indemniser un préjudice dont le principe est acquis ; qu'en l'espèce, en déboutant intégralement Mme V... de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'elle ne caractérisait en quoi elle a subi un préjudice à hauteur du montant qu'elle réclame, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, ensemble l'article 4 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 325-1, II, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2012-355 du 14 mars 2012, et 4 du code civil :

5Aux termes du premier de ces textes, le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés dont l'entreprise a son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements.

6Selon le second de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7Pour débouter la salariée de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour omission d'affiliation au régime local d'Alsace-Moselle, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'en droit, la salariée aurait pu bénéficier d'une telle affiliation en dépit d'un lieu de travail situé en dehors de cette région, que la question soulevée par la salariée n'a plus lieu d'être en raison de la modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 mars 2012, que le choix opéré par l'employeur, qui a opté pour une option conforme à la doctrine adoptée par l'organisme Urssaf, pour une salariée bénéficiant d'un régime complémentaire, localisée professionnellement et personnellement à l'extérieur de la région Alsace-Moselle ne revêt pas un caractère fautif et qu'en tout état de cause, la salariée ne caractérise pas en quoi elle a subi un préjudice à hauteur du montant qu'elle réclame.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée remplissait avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2012 les conditions pour bénéficier de l'affiliation au régime local d'Alsace-Moselle, la cour d'appel qui ne pouvait refuser d'évaluer le préjudice, a violé les textes susvisés.

Sur le second moyen, pris en sa première branche — 9.La salariée fait grief à l'arrêt de dire que ses chefs de demandes étaient mal fondés et de la débouter de la totalité de ses fins et prétentions, alors

Ce que soutenait le demandeur

« que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté Mme V... sa demande au titre de la non-affiliation au régime local d'assurance maladie, entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant déboutée de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire. »

Réponse de la Cour

10La cour d'appel ayant retenu qu'en tout état de cause l'absence d'affiliation ne constituait pas un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cassation n'atteint pas le chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté les demandes indemnitaires au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'est pas dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif cassé.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme V... de sa demande de dommages-intérêts pour non-affiliation au régime local d'assurance maladie, l'arrêt rendu le 5 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Actua aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Actua et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-26.132 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00363 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZTG5GDYQ