Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-25.327

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture. 5. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que ce dernier a convoqué le salarié à de multiples reprises, notamment le 4 et le 19 juillet 2016, avant d'annuler la pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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