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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-25.327

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00362

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture. 5. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que ce dernier a convoqué le salarié à de multiples reprises, notamment le 4 et le 19 juillet 2016, avant d'annuler la pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2019), M. Q..., engagé en qualité de plombier le 31 août 2004 par la société TCP travaux, chauffage, plomberie, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 août 2016.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture, d'un préjudice distinct du licenciement lui-même, peut obtenir réparation de son préjudice se traduisant le plus souvent par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté pour avoir convoqué le salarié à de multiples reprises, avant d'annuler la procédure puis de la reprendre pour tenir compte de la décision de la caisse de sécurité sociale de reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude, et qu'il avait ainsi désorienté le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'employeur avait causé au salarié un préjudice distinct du licenciement lui-même en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture.

5Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que ce dernier a convoqué le salarié à de multiples reprises, notamment le 4 et le 19 juillet 2016, avant d'annuler la procédure et de la reprendre pour tenir compte de la décision de la caisse de sécurité sociale de reconnaître le caractère professionnel de l'inaptitude du salarié, que cette multiplication de courriers et de convocations caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail d'un salarié présent de longue date dans l'entreprise, déclaré inapte pour un motif d'ordre professionnel, et nécessairement désorienté par l'attitude incohérente de l'employeur à son égard.

6En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TCP travaux, chauffage, plomberie à payer à M. Q... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 9 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. Q... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-25.327 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00362 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B2YXTE62