Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes au titre de la régularisation du complément de congés payés au titre du dixième de la rémunération brute totale allant de la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2017, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant péremptoirement après avoir visé l'article L. 3141-22 du code du travail, que l'employeur ''n'a pas respecté les dispositions de cet article'', sans avoir précisé les éléments de salaire à prendre en considération, ni le montant des indemnités à comparer, ni le calcul le plus favorable à la salariée selon que lui était appliquée la règle du maintien du salaire ou la règle du dixième de la rémunération, les calculs présentés devant lui par les parties étant différents sur ces points, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
5Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre de la régularisation du complément de congés payés au titre du dixième de la rémunération brute totale allant de la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2017, le jugement retient que le calcul des congés payés repose sur la période du 1er juin au 31 mai de chaque année, que les éléments servant de base au calcul des congés payés sont identifiés dans l'article L. 3141-22 du code du travail, qui est d'ordre public. Il ajoute qu'en l'espèce, il ressort des débats que la société n'a pas respecté les dispositions de cet article.
6En statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour affirmer que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.