Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de considérer que les conditions de son embauche et du remplacement d'un autre salarié relevaient de la qualification de contrat à durée déterminée de remplacement et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumises au salarié avant le terme initialement prévu, car chaque avenant était établi antérieurement à la date de signature, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé.
5Pour rejeter la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumises au salarié avant le terme initialement prévu car chaque avenant était établi antérieurement à la date de signature.
6En statuant ainsi, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour retenir que les contrats de travail avaient été régulièrement renouvelés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.