ECLI:FR:CCASS:2021:SO00304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Pour rejeter la demande en indemnisation du syndicat, le jugement retient que l'absence de fourniture par celui-ci de ses statuts, lesquels n'ont pas pu être débattus contradictoirement, ne permettait pas d'apprécier la réunion des critères, autres que la durée d'existence du syndicat, institués par l'article L. 2314-5 du code du travail pour participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société devant le tribunal que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 7 novembre 2019), le syndicat Alliance ouvrière a, par courrier du 6 février 2019, informé la société Isoclean qu'il mandatait une salariée, Mme B... G..., pour le représenter dans les opérations préalables à l'élection des membres du comité social et économique.
2Un procès-verbal de carence a été dressé, en l'absence de candidatures, le 12 juillet 2019.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus de faire participer le syndicat à la négociation du protocole d'accord préelectoral et de mettre en place un comité social et économique, alors « que, en retenant que les statuts du syndicat devaient être écartés en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile faute pour le syndicat d'avoir accepté de les transmettre cependant qu'il résultait du bordereau de pièces joint aux conclusions de la société que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le principe de la contradiction. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Pour rejeter la demande en indemnisation du syndicat, le jugement retient que l'absence de fourniture par celui-ci de ses statuts, lesquels n'ont pas pu être débattus contradictoirement, ne permettait pas d'apprécier la réunion des critères, autres que la durée d'existence du syndicat, institués par l'article L. 2314-5 du code du travail pour participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société devant le tribunal que cette dernière était en possession de ces statuts, le tribunal a violé le texte susvisé.
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