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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-18.906

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00265

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Pour condamner l'employeur à payer la somme de 3 000 euros en réparation d'un préjudice moral distinct, la cour d'appel retient que le salarié auquel ont été reprochées des fautes sans cause réelle et sérieuse a subi un préjudice moral distinct. 6. En statuant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2018), rendu après cassation (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-23.139), M. F..., engagé au mois de janvier 1996 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société Weiss Chemie + Technik, a été licencié le 27 février 2007.

2Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors que « l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suppose que soit constatée une faute spécifique dans les circonstances de la rupture ; qu'en se bornant à énoncer que M. F... avait subi un préjudice moral distinct, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'indemnisation d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Pour condamner l'employeur à payer la somme de 3 000 euros en réparation d'un préjudice moral distinct, la cour d'appel retient que le salarié auquel ont été reprochées des fautes sans cause réelle et sérieuse a subi un préjudice moral distinct.

6En statuant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il convient de débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, en l'absence de faute caractérisée dans les circonstances de la rupture.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Weiss Chemie +Technik à payer à M. F... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déboute M. F... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral ;
  • Condamne M. F... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-18.906 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00265 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TDSYZPA4