Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-20.542

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. 7. Selon le second, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 8. Pour juger recevables les demandes du salarié, présentées pour la première fois en cause d'appe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1411-142 décisions