Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-20.542

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile :

6Selon le premier de ces textes, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

7Selon le second, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

8Pour juger recevables les demandes du salarié, présentées pour la première fois en cause d'appel à l'encontre de la société Maintenance industrie, la cour d'appel a retenu que sa qualité de partie à l'instance lui conférait le droit de former un appel incident et que ses demandes étaient identiques à celles présentées par la société Vega conseil sécurité tendant au transfert de son contrat à la société Maintenance industrie, ce qui ne modifiait en rien la dévolution du litige porté devant la cour, sauf à ajouter une demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

9En statuant ainsi, alors que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'avait pas conclu en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 1411-1 du code du travail :

11Selon cet article, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

12Pour retenir la compétence prud'homale, la cour d'appel a relevé que le litige survenu à l'occasion du contrat de travail avait un effet direct sur la situation du salarié qui était dans l'attente de l'exécution de la décision prise par l'inspection du travail et que la demande qui portait sur le remboursement des salaires était accessoire à la demande principale portant sur le rattachement du salarié à son employeur.

13En statuant ainsi, alors que le litige n'opposait pas l'une ou l'autre des sociétés au salarié mais deux sociétés commerciales entre elles, ce dont il résultait qu'il ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

14Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

16Il convient de déclarer les demandes du salarié irrecevables et, par application des dispositions des articles 81, alinéa 2, et 82 du code de procédure civile, de désigner la juridiction compétente, soit en l'espèce le tribunal de commerce de Paris.