Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-13.521
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00260
Extrait des motifs
du 18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt, cassant partiellement celui de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 janvier 2019, vise dans son dispositif l'arrêt du 29 juin 2018. 2. Il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt comme mentionné dans le dispositif ci-dessous.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.