Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2021, n° 19-14.812

3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation de ce chef, de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières afférentes, alors :

« 1°/ que selon l'article L. 1251-23 alinéa 3 du code du travail les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle et le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée au motif que le fait qu'il y soit stipulé que les casque, bleu de travail et chaussures de sécurité étaient fournis par M. U... B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. B... de sa demande tendant à la requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté ses demandes tendant à la nullité du licenciement ou à tout le moins à ce qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse et les conséquences financières y afférentes. »

7Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement aux équipements de protection, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir fondé sa demande, de requalification de son contrat de travail, sur la reconnaissance de la nullité de la clause contractuelle mettant à sa charge la fourniture de ses casque, bleu de travail et chaussures de sécurité, le salarié avait formé une demande de dommages-intérêts en raison de l'absence de fourniture par l'employeur de chaussures de sécurité et de casque ; qu'en omettant de répondre à ce moyen du salarié, aussi circonstancié qu'opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »