Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 janvier 2021, n° 18-26.093
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00218
Extrait des motifs
du 24 juin 2020, sur le pourvoi n° J 18-26.093, rendu dans une affaire opposant M. H... et M. K..., ès qualités, la société Agence d'intervention et de sécurité (AIS) et le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, délégation régionale AGS Sud-Est déconcentrée de l'UNEDIC ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 24 juin 2020, en ce qu'il a été omis, dans les chefs de dispositif cassés, de faire mention du rejet de la demande en paiement de salaires pour la période postérieure au 1er juin 2014. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.