Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-11.526
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00217
Extrait des motifs
18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en ce qu'il mentionne l'arrêt comme diffusé, alors qu'il doit être publié. 2. Il y a lieu de la réparer en portant la mention 1106 F-P sur ledit arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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