Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 19-18.681
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00216
Extrait des motifs
25 novembre 2020, pourvoi n° Y 19-18.681, en ce qu'il est indiqué, au paragraphe 6, qu' « Après avoir relevé que le président de l'AMAPA avait expressément délégué pour le représenter à la présidence du comité d'entreprise, successivement, M. I... et M. Q... salariés mis à disposition de l'association AMAPA par des entreprises extérieures pour exercer respectivement les fonctions de chargé de mission du président pour la direction opérationnelle et stratégique et chargé de la gestion des ressources humaines, et constaté que ces deux
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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