Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 27 janvier 2021, n° 18-21.391

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale : 6. Aux termes de ce texte les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. 7. Il résulte certes de la jurisprudence de la chambre sociale (Soc., 17 octobre 2000, pourvoi n° 98-45.669, Bull. 2000, V, n° 329) qu'il s'en déduit que sont nulles de plein droit les dispositions d'un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération variable d'un salarié est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur. 8. Toutefois, s'agissant de la détermination de l'assiette de la rémunération variable, de telle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 241-811 décisions