Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 19-22.953
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00127
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. Le syndicat Commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône s'est pourvu en cassation le 20 septembre 2019 contre une décision qui a déclaré irrecevable son action en annulation des candidatures figurant sur les listes présentées par les syndicats CGT, FO, UNSA en vue de l'élections des membres du comité social et économique au sein de l'hypermarché Géant Casino Plan-de-Campagne de la so
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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