Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 19-15.943

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1982 devenu l'article 1240 du code civil : 6. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 7. Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à l'employeur à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a relevé que la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l'employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l'obligation contractuelle principale, à savoir travailler, sans que soit présentée la moindre explication sérieuse, témoigne d'une persistance dans l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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