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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 19-15.943

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1982 devenu l'article 1240 du code civil : 6. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 7. Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à l'employeur à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a relevé que la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l'employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l'obligation contractuelle principale, à savoir travailler, sans que soit présentée la moindre explication sérieuse, témoigne d'une persistance dans l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 2018), M. R... , engagé par la société Sogea Picardie depuis le 3 octobre 2005, a fait l'objet le 19 novembre 2013 d'un avertissement en raison d'une absence à son poste de travail du 13 au 15 novembre 2013.

2Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction.

3Devant la cour d'appel, il a contesté également le bien-fondé de son licenciement pour faute grave, intervenu le 13 juin 2014, postérieurement au jugement du conseil des prud'hommes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur la somme de 200 euros pour procédure abusive, alors « que la condamnation d'une partie à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive suppose la caractérisation d'une faute de sa part faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en condamnant M. R... à payer la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d'appel, aux seuls motifs pris de ''la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l'employeur, et le refus manifeste opposé par le salarié à l'obligation contractuelle principale, savoir travailler, sans que soit présentée la moindre explication sérieuse'', sans caractériser ainsi une faute du salarié de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil . »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1982 devenu l'article 1240 du code civil :

6L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute.

7Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à l'employeur à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a relevé que la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l'employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l'obligation contractuelle principale, à savoir travailler, sans que soit présentée la moindre explication sérieuse, témoigne d'une persistance dans l'abus de droit.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11En l'absence de caractérisation d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit du salarié d'agir en justice, la demande de la société doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. R... à payer à la société Sogea Picardie la somme de 200 euros pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée en cause d'appel par la société Sogea Picardie ;
  • Condamne la société Sogea Picardie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogea Picardie et la condamne à payer à la SCP Marlange et de La Burgade la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 19-15.943 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00115 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WMZWWNEG