Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-19.475

3La société fait grief à l'arrêt de dire que la relation contractuelle s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 1er juin 2010, de la condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2015 au 28 février 2019 et de congés payés afférents, de dire qu'elle devait remettre à M. G... un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire que l'intéressé était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du minimum conventionnel applicable, alors :

« 1° / qu'en vertu de l'article L. 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » ; qu'en vertu de l'article L. 7111-3 du code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'en retenant que M. G... pouvait bénéficier de la présomption prévue par le premier texte sans établir que celui-ci tirait l'essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ;

2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour dire que la relation contractuelle s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 1er juin 2010, la cour d'appel a retenu que le travail exécuté par M. G... ne résultait pas de piges qu'il proposait lui-même mais qu'il s'agissait de tâches fournies par l'employeur qui en contrôlait l'exécution, qu'il était, à raison de deux jours par semaine, à la disposition permanente de l'employeur dont il était subordonné aux instructions et qu'il ne bénéficiait d'aucune véritable indépendance dans l'exécution des tâches qui lui étaient ainsi confiées ; que pour se prononcer de la sorte, la cour d'appel a simplement rappelé la rémunération mensuelle par année perçue par M. G... et constaté que ce dernier se connectait au réseau de la société pour prendre la main sur son ordinateur à Paris, trouvait alors les pages à corriger, puis déposait les pages corrigées sur le serveur interne, qu'il disposait d'un bureau dans les locaux parisiens de la société et que son nom figurait dans « l'ours » d'une publication en novembre 2017 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, en retenant l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société Wolters Kluwer France et M. G... cependant que les constatations précédentes étaient inaptes à établir, dans les faits, l'existence d'un pouvoir de contrôle, d'un pouvoir de direction, et d'un pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »

9La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2015 au 28 février 2019, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de dire qu'elle devait remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire qu'il était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du minimum conventionnel applicable, alors « que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a dit qu'il avait été convenu entre les parties d'une relation de travail stable sur la base de deux journées de travail par semaine, ce qui représentait, selon les explications de M. G..., non contestées sur ce point, cinquante six heures de travail par mois, quand elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « contrairement à ses allégations mensongères, M. G... n'avait jamais été titulaire d'un quelconque contrat de travail à hauteur de cinquante six heures mensuelles, inexistant en l'espèce » et que le pigiste n'étant pas payé au temps mais à la tâche, selon le nombre et la qualité des prestations fournies, la variabilité de son activité était inhérente à son activité, avec des différences de rémunération nécessaires d'une année sur l'autre ; qu'en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de la société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »