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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-12.759

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00029

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail et doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré. 7. Pour rejeter la demande de rappel de salaire pour les périodes du 19 au 21 juillet 2007, du 7 au 10 mars 2008 et du 22 au 25 octobre 2010, l'arrêt retient que l'employeur applique des retenues sur salaire en cas d'absence non justifiée pour la période courant jusqu'au jour de reprise effective de so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2017), M. C... a été engagé à compter du 2 décembre 1996 en qualité d'agent de service par la société Air France.

2Le salarié a été absent sans justification les 18 juillet 2007, 6 mars 2008 et 21 octobre 2010. L'employeur a opéré une retenue sur salaire pour les périodes comprises entre le 18 et le 21 juillet 2007, le 6 et le 10 mars 2008 et le 21 et le 25 octobre 2010.

3Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes du 19 au 21 juillet 2007, du 7 au 10 mars 2008 et du 22 au 25 octobre 2010 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour retenues de salaires illégales et de le condamner à payer à l'employeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, alors « que le salaire étant la contrepartie du travail, la non-exécution de ce dernier en raison de l'absence injustifiée du salarié autorise l'employeur à réduire la rémunération proportionnellement à la durée de l'absence ; que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail, de sorte que ne peuvent être pris en compte pour la détermination de cette retenue les jours de repos qui suivent immédiatement l'absence du salarié, que ce dernier n'aurait pas travaillés nonobstant son absence ; qu'en l'espèce, le salarié a reconnu avoir été en absences injustifiées les 18 juillet 2007, 6 mars 2008 et 21 octobre 2010 mais contestait les retenues sur salaire opérées pour les onze jours les suivant immédiatement, prévues sur son planning comme des jours de repos ; qu'en autorisant l'employeur à procéder à une retenue de ces onze jours de salaires sur les bulletins de paie du salarié, alors qu'il n'avait eu à déplorer aucune absence de ce dernier au cours de ces jours de repos, au motif erroné que l'employeur peut légitimement considérer qu'un salarié en absence injustifiée reste dans cette situation jusqu'à sa reprise effective du travail, sauf preuve contraire de sa part, et au motif inopérant que la pratique de la société Air France ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail et doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.

7Pour rejeter la demande de rappel de salaire pour les périodes du 19 au 21 juillet 2007, du 7 au 10 mars 2008 et du 22 au 25 octobre 2010, l'arrêt retient que l'employeur applique des retenues sur salaire en cas d'absence non justifiée pour la période courant jusqu'au jour de reprise effective de son poste par le salarié, qu'en conséquence lorsque le jour d'absence non autorisée est immédiatement suivi par des jours de repos ces derniers sont pris en compte par l'employeur pour le calcul de la retenue.

8L'arrêt retient ensuite que le salarié reconnaît avoir été en absence injustifiée les 18 juillet 2007, 6 mars 2008 et 21 octobre 2010 mais conteste les retenues sur salaire opérées pour les onze journées les suivant immédiatement, prévues sur son planning comme jours de repos.

9L'arrêt ajoute que le salaire, contrepartie du travail, cesse d'être dû lorsque le salarié ne satisfait pas à son obligation de fournir le travail convenu, que l'employeur peut légitimement considérer qu'un salarié en absence injustifiée reste dans cette situation jusqu'à sa reprise effective du travail sauf preuve contraire de sa part, que la retenue sur salaire doit cependant rester proportionnelle à la période de cessation du travail et ne doit pas conduire à ne pas rémunérer le temps de travail effectif.

10L'arrêt retient encore qu'il apparaît que le salarié a travaillé seize jours en juillet 2007, soit 113 heures 4 minutes et que la retenue opérée par l'employeur pour quatre jours d'absence sans solde, du 18 au 21 juillet, s'est élevée à 235,45 euros brut outre 150,62 euros, son salaire s'élevant à la somme de 1 824,70 euros pour un temps de travail plein, qu'il a donc perçu un salaire de base d'un montant de 1 438,63 euros alors que la rémunération de 113 heures de travail équivaut à un salaire de 1 368,50 euros brut.

11L'arrêt retient en outre qu'en octobre 2010, le salarié a travaillé et effectué un stage pour un temps effectif de 77 heures 24 et pris deux jours de congés payés, la retenue opérée par l'employeur pour quatre jours d'absence sans solde, du 21 au 25 octobre, s'est élevée à 399,24 euros brut outre 150,37 euros de retenue congés payés, son salaire s'élevant à la somme de 2 062,91 euros pour un temps de travail plein outre 193,17 euros brut au titre des congés payés, qu'il a perçu une rémunération, hors accessoires de salaire, d'un montant de 1 706,47 euros brut alors que, ramené au taux horaire, un temps de travail de 91 heures et 30 minutes équivaut à une rémunération de 1 244,52 euros brut.

12L'arrêt retient enfin que pour le mois de mars 2008 les pièces produites par le salarié ne permettent pas de connaître son temps de travail effectif.

13L'arrêt en déduit que la pratique de l'employeur ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé.

14En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour chacun des mois au cours desquels le salarié avait été en situation d'absence injustifiée, de rechercher l'horaire de travail au sein du service auquel il était affecté et de déterminer le salaire dû en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. C... de sa demande de rappel de complément de salaires pour la période d'arrêt maladie, l'arrêt rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Air France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air France et la condamne à payer à la SARL Cabinet Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-12.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00029 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H5EB8CC6