CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 17-28.234
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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