Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-20.765

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Le salarié conteste la recevabilité du moyen faisant valoir que celui-ci est nouveau. 4. L'employeur a soutenu devant la cour d'appel qu'il n'y avait pas eu accord sur la rémunération. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, et L. 1221-1 du code du travail : 6. Selon le second de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 7. Pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions