Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 21-85.784
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01600
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt de la chambre de l'instruction du 3 décembre 2021, M. [Z] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence à compter de cette date. 2. Dès lors le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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