Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 21-85.537

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi 1. Il résulte des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation qu'après avoir eu connaissance, le 8 septembre 2021, de la décision rejetant sa demande de mise en liberté, le demandeur a manifesté son intention de se pourvoir en cassation contre celle-ci par une lettre adressée au greffe de la maison d'arrêt où il est détenu, le dimanche 13 septembre 2021. Il en résulte que son pourvoi est recevable, même s'il n'a été formalisé dans une déclaration remplie au greffe que le 15 septembre 2021. Examen du pourvoi Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 2. Il résulte des pièces de la procédure que, par l'effet d'une ordonnance de ma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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