Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2021, n° 21-85.565
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01587
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [O] [K] à dix ans d'emprisonnement avec maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de liberté et confirmé la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de deux mois dans l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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