RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 21-85.347
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01567
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénal
Articles du code pénal visés
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