Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 novembre 2021, n° 21-86.584
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01562
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable. Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête. Vu les observations en défense déposées par la partie civile. Vu l'article 662 du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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