Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 novembre 2021, n° 21-85.294
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01555
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé délivrée le 22 novembre 2021 que par ordonnance en date du 29 octobre 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [J] devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et l'a maintenu, par ordonnance distincte, en détention provisoire. 2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré. 3. Il s'ens
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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