ECLI:FR:CCASS:2021:CR01548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient, outre le fait que le litige a une dimension civile et commerciale, que les pièces communiquées à l'appui de la plainte avec constitution de partie civile ne comportent aucun commencement de preuve de l'existence d'une infraction de faux, d'usage de faux, de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance et plus généralement
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Le 28 novembre 2017, la société [3] a déposé plainte auprès du procureur de la République contre Mme [G] [P] [I], MM. [U] et [W] [C], et les sociétés [4] et [2] des chefs susvisés.
2Cette plainte a été classée sans suite le 22 décembre 2017 par le procureur de la République.
3Le 28 mars 2018, la société [3] a déposé plainte et s'est constituée partie civile à raison des mêmes faits entre les mains du doyen des juges d'instruction.
4Le 16 janvier 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à informer.
5La société [3] a interjeté appel de la décision.
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches.
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société [3] qui dénonçait des faits d'escroquerie, de faux, d'abus de confiance et d'association de malfaiteurs commis à son préjudice, alors :
« 3°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction de répondre à tous les moyens invoqués par le plaignant dans son mémoire d'appel ; que la société [3] avait soutenu dans son mémoire régulièrement produit que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné et de caractériser l'élément matériel du délit d'abus de confiance ; que c'était bien un détournement du fichier de clientèle de la société [3] ainsi qu'un détournement de la licence d'exploitation du logo de la [1] ([1]) qui étaient reprochés aux personnes visées dans la plainte, dès lors que les pièces invoquées dans le mémoire étaient susceptibles de démontrer que M. [C] et les autres personnes mises en cause avaient exploité toutes les informations sur les clients de la société [3] ainsi que la licence d'exploitation du logo de la [1], qui les lui avait laissé à disposition dans la croyance entretenue par les auteurs des infractions d'un partage égalitaire des profits, afin de réaliser directement les opérations commerciales, en l'évinçant totalement et en la privant du bénéfice escompté dans le cadre des relations conjointes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen établissant que les faits dénoncés étaient susceptibles de revêtir une qualification pénale la chambre de l'instruction a violé les articles 86 et 593 du code de procédure pénale, et 314-1 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
8Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient, outre le fait que le litige a une dimension civile et commerciale, que les pièces communiquées à l'appui de la plainte avec constitution de partie civile ne comportent aucun commencement de preuve de l'existence d'une infraction de faux, d'usage de faux, de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance et plus généralement de faits pouvant revêtir une qualification pénale.
10Les juges précisent, s'agissant de l'allégation de faux portée à l'encontre de la relance de facture par la société [4] à la société [3] du 10 mai 2017, que s'il ressort des explications de la plaignante qu'elle conteste la réalité des prestations facturées, ce qui constituerait un faux intellectuel, la seule circonstance qu'une facture ou relance de facture comporterait des prestations mensongères est un élément insuffisant pour que les faits entrent dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal en matière de faux, ce type de document par nature soumis à la discussion ou à la vérification n'ayant pas un caractère probatoire au sens de ce texte.
11En se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire de la société [3] qui faisait valoir que la société [4] avait par ailleurs détourné sa clientèle en utilisant les informations relatives à celle-ci qu'elle lui avait communiquées dans le seul cadre de leur partenariat commercial pour l'exploitation, en France, de la licence de vente des accessoires de supporters de la [1] lors du championnat d'Europe de football de 2016, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.