Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 novembre 2021, n° 21-86.442
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01523
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée au procureur de la République.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 662 du code de procédure pénale
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