Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2021, n° 21-85.313
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01517
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale, M.[D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 juin 2021, lequel par décision du même jour a ordonné son maintien en détention provisoire. M.[D] a présenté une demande de mise en liberté. Par jugement du 11 août 2021, le tribunal correctionnel a déclaré cette demande irrecevable. Sur son appel de cette décision, la cour d'appel par arrêt du 30 août 2021, l'a confirmée et dit que l'intéressé sera maintenu en détention. Par décision du 4 octobre 2021 de la cour d'appel de Paris, sur appel d'un jugement du même tribunal en date du 18 août 2021, M.[D] a été rem
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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